Date de dernière mise à jour : 24/08/2020
Version : 1.1.0
Champs d’application
Les conditions générales de vente décrites ci-après détaillent les droits et obligations de la société MY 365 et de son client professionnel (entreprises, administrations, associations, artisans, commerçants et professions libérales) dans le cadre de la vente des marchandises proposées sur le site my365.fr ou sur le catalogue My 365 avec un compte professionnel.
Toute prestation accomplie par la société MY 365 implique donc l’adhésion sans réserve ni restriction de l’acheteur aux présentes conditions générales de vente, ce dernier déclarant et reconnaissant en avoir une parfaite connaissance et renonçant, de ce fait, à se prévaloir de tout document contradictoire et, notamment, ses propres conditions d’achat.
Identification de MY 365
- Société : My 365
- Adresse : 9 rue Armand Herpin Lacroix, 35000 RENNES
- Téléphone : +33(0) 6 79 53 97 58 (Jennifer)
- Email : hello@my365.fr
- Forme : S.A.R.L. au capital de 5000 EUR
- SIRET : 830 683 231 00039
- Code APE : 4762Z
- N° TVA intra-communautaire : FR 07 830683231
Prix
Les prix des marchandises vendues sont ceux en vigueur au jour de la prise de commande. Ils sont libellés en euros et calculés hors taxes. Par voie de conséquence, ils seront majorés du taux de TVA et des frais de transport applicables au jour de la commande.
La société MY 365 s’accorde le droit de modifier ses tarifs à tout moment. Toutefois, elle s’engage à facturer les marchandises commandées aux prix indiqués lors de l’enregistrement de la commande.
Modalités de paiement
Un bordereau de livraison est établie et joint à chaque livraison.
Une facture se référant au bordereau de livraison est émise ultérieurement.
Les règlements s’effectuent à 30 jours fin de mois par virement.
Pour toute commande, MY 365 se réserve le droit de demander un paiement par avance. La commande ne sera alors traitée que lorsque l’acompte aura été crédité sur le compte de la société MY 365.
Clause de retour des invendus
Seuls les produits millésimés peuvent faire l’objet d’un retour durant une période de 6 mois après leur livraison chez le client. Les frais et les risques du retour sont à la charge du client. Les produits retournés devront être accompagnés d’un bon de retour établi par le client. Le carton utilisé, adapté à la charge des produits retournés devra être de bonne qualité et comporter un calage interne. Les produits défraîchis, portant trace de tout ou partie de leur étiquetage ou comportant un système antivol seront refusés.
Toute reprise acceptée par MY 365 se traduira, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés, par l’émission d’une facture d’avoir si le produit a déjà été facturée ou d’une facture de vente dans le cas d’un dépôt.
Dépôt-vente
Seuls les produits millésimés peuvent faire l’objet d’un dépôt-vente. En cas de dépôt-vente, la facturation est effectuée au plus tard 6 mois après la livraison des produits. Les produits invendus ne sont pas facturés et doivent être retournés à MY 365 selon les conditions indiquées dans la clause de retour des invendus.
Annulation de commande
Les commandes ne nécessitant pas de fabrication spécifique peuvent être annulées sans dommage-intérêt sous réserve d’être adressées avant leur expédition, en contactant le service client de MY 365 à l’adresse e-mail suivante : hello@my365.fr.
Livraison
Le délai de livraison est indiqué lors de l’enregistrement de la commande et n’est donné qu’à titre indicatif. Par voie de conséquence, tout retard raisonnable dans la livraison des produits ne pourra donner lieu à l’allocation de dommages et intérêts ou à l’annulation de la commande.
En cas de marchandises manquantes ou détériorées lors du transport, l’acheteur devra formuler toutes les réserves nécessaires à réception desdites marchandises. Ces réserves devront être, en outre, formulées par écrit à l’adresse e-mail suivante : hello@my365.fr. À défaut de réserves expressément émises par le client dans un délai de 8 jours, les produits livrés seront réputés conformes en quantité et qualité à la commande.
Disponibilité des produits
Les offres de nos produits sont proposées dans la limite des stocks disponibles. Les disponibilités indiquées sur le site my365.fr sont indicatives. En cas de rupture de stock d’un produit commandé, MY 365 en informera le client et lui proposera dans la mesure du possible une solution alternative.
Retard de paiement
En cas de défaut de paiement total ou partiel des marchandises au délai indiqué sur la facture, l’acheteur doit verser à la société MY 365 une pénalité de retard égale à trois fois le taux de l’intérêt légal. Le taux de l’intérêt légal retenu est celui en vigueur au jour de la livraison des marchandises.
Clause résolutoire
Si dans les quinze jours qui suivent la mise en oeuvre de la clause » Retard de paiement « , l’acheteur ne s’est pas acquitté des sommes restant dues, la vente sera résolue de plein droit et pourra ouvrir droit à l’allocation de dommages et intérêts au profit de la société MY 365.
Clause de réserve de propriété
La société MY 365 conserve la propriété des biens vendus jusqu’au paiement intégral du prix, en principal et en accessoires. À ce titre, si l’acheteur fait l’objet d’un redressement ou d’une liquidation judiciaire, la société MY 365 se réserve le droit de revendiquer, dans le cadre de la procédure collective, les marchandises vendues et restées impayées.
Garanties liées aux produits défectueux
Les produits bénéficient de la garantie légale conformément aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Responsabilité
MY 365 ne supportera aucune responsabilité au titre des dommages indirects pouvant résulter du fait des produits livrés, tels que notamment la perte d’exploitation, la perte de profits ou la perte de chance.
Informatique et liberté
MY 365 s’engage à ne pas divulguer à des tiers les informations, par nature confidentielles, communiquées par le client sur le site de MY 365. Les informations ne seront utilisées que par les services internes de MY 365 pour le traitement et le suivi des commandes. En application de la loi informatique et libertés du 6 janvier 1978, tout client de MY 365 dispose d’un droit d’accès, de rectification, de modification ou de suppression des données le concernant et enregistrées par MY 365.
Ainsi, pour exercer un tel droit, il suffira au client d’adresser sa demande par e-mail à l’adresse suivante : hello@my365.fr.
Force majeure
La responsabilité de la société MY 365 ne pourra pas être mise en oeuvre si la non-exécution ou le retard dans l’exécution de l’une de ses obligations décrites dans les présentes conditions générales de vente découle d’un cas de force majeure. À ce titre, la force majeure s’entend de tout événement extérieur, imprévisible et irrésistible au sens de l’article 1148 du Code civil.
Droit applicable
Tout litige relatif à l’interprétation et à l’exécution des présentes conditions générales de vente est soumis au droit français. À défaut de résolution amiable, le litige sera porté devant le Tribunal de commerce Rennes.